CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

 

Article préalable : Définition

 

Par « Client » : il faut entendre les personnes morales ou les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter. Toutes ventes de Produits aux mineurs sont strictement interdites.

Par « Utilisateur » : Il faut entendre toute personne visitant et utilisant le Site.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.aumaj.com.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société APSYS et le Client sur les Produits proposés sur le Site.

Par « APSYS » : APSYS INDUSTRIES, SARL au capital de 360 000 € dont le siège est ZA la Croix Camus, 79100 SAINTE VERGE, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 413 304 767

 

 

Article 1- Champs d’application

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve, à toutes utilisation du Site et à toutes les ventes de Produits conclues par APSYS via son Site internet marchand auprès de ses clients.

 

En conséquence, le fait d’utiliser le Site ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à APSYS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait qu’APSYS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

1.2 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’APSYS.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les Produits présentés à la vente pour le territoire de la France métropolitaine.

 

1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la  commande en ligne.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Article 2 : Création du Compte

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, date de naissance, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, APSYS ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte personnel” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

 

Le Client s’engage à informer immédiatement APSYS de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

 

Article 3 : Prise de Commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier »

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode et frais de livraison, option à la commande, montant total de la commande.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client validera cette commande en cliquant sur « Commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. A défaut d’acceptation, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue la formation d'un contrat conclu à distance, c’est un engagement ferme et irrévocable du Client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 15 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

 

APSYS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique d’APSYS, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison) et le formulaire de rétractation.

APSYS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème technique concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.

 

Article 5 : Informations du Client

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France. Pour toute livraison à destination de l’étranger, le Client est invité à contacter le service client d’APSYS par courriel à l’adresse suivante : welcome@aumaj.com

 

5.2 Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel APSYS s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité de la société APSYS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Article 6 : Prix- Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties au Client. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande.

 

6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.

 

6.3 Pour la sécurité des paiements, APSYS utilise « PayPal», une solution de paiement par carte bancaire autonome. Avec ce système, le paiement par carte ou par le biais d’un compte PayPal s’effectue directement sur le serveur sécurisé de PayPal pour le compte d’APSYS. À aucun moment le numéro de carte ne sera communiqué à APSYS. Les échanges sont cryptés et sécurisés.

Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier d’APSYS, le Crédit Industriel et Commercial (le CIC).

APSYS a opté pour le procédé de cryptage SS (Secure Socket Layer) afin de protéger au mieux les données relatives au moyen de paiement.

 

Article 7 : Livraison- Installation

7.1 Mode de livraison

Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine.

Les livraisons se font par transporteur. Le Client doit signaler au moment de sa commande toute difficulté d’accès à l’adresse de livraison.

APSYS se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

APSYS décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

 

7.2 Frais de livraison

Le Client supporte les frais de livraison. Le montant des frais de livraison est celui figurant avant la validation de sa commande.

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Ils dépendent du choix de mode de livraison, du poids du Produit et de ses dimensions, et de la distance à parcourir.

 

À la livraison, le Client devra vérifier le contenu de son colis, la conformité et l’état du ou des Produit(s) conformément à l’article 7.5 ci-après.

 

7.3 Délai de livraison

7.3.1 Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client.

Le délai de livraison est de maximum trois (3) semaines à compter de la commande. La livraison des Produits ne peut intervenir que du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits commandés, APSYS s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

 

APSYS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés au Client dans les délais ci-dessus précisés. En cas d’indisponibilité du Produit ou toute autre difficulté. Si le Produit commandé n'a pas été livré dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers APSYS, qu’elle qu’en soit la cause.

 

Le Client peut opter pour une livraison à domicile ou en point relais. Au moment de la livraison à domicile ou au point relais, le Client sera averti par mail et/ou SMS.

 

Dans le cas où le Client opte pour le retrait des produits dans un point relais, il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la confirmation par mail et/ou SMS de la disponibilité du produit dans le point relais choisi, pour retirer le(s) produit(s) commandé(s).

 

En cas d’absence du Client au moment de la livraison à domicile, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur pour une seconde présentation. Les frais relatifs à la seconde présentation seront à la charge du Client à hauteur de 4 € toutes taxes comprises.

 

Lors du retrait ou de la réception de la commande, le Client doit vérifier la conformité des produits commandés. La conformité de la commande s'entend de la présence de l'intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent.

 

7.3.2 En cas d’absence de l’option « Montage à domicile », le Client doit signer le bon de livraison présenté par le transporteur, lors de la réception du Produit.

 

7.4 Option « Montage à domicile »

L’achat de Produit sur le Site ne comprend pas le montage du Produit.

APSYS propose à ses clients une option supplémentaire de montage des Produits commandés à l’adresse de livraison précisée par le Client. Cette prestation fait l’objet d’une option payante. Pour pouvoir en bénéficier, cette option devra obligatoirement est souscrite au moment de la commande. Tout ajout ultérieur ne pourra être accepté par APSYS. Elle est réalisée par un partenaire de la société APSYS.

L’article 7.3 « Délai de livraison » s’applique dans les mêmes conditions si le Client a souscrit à l’option « Montage à domicile ».

L’installation des Produits ne peut intervenir que du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures.

Une date d’installation sera fixée au minimum une semaine avant la date de montage prévue. La date d’installation sera communiquée par mail et/ou par SMS.

Le Client ou l’un de ses représentants devra obligatoirement présent à la date et à l’heure de rendez-vous d’installation.


En cas d’empêchement du Client, il devra en informer le partenaire d’APSYS au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’information tardive du Client ou d’absence du Client le jour et l’heure de rendez-vous, le Client sera alors invité à se rapprocher du prestataire pour un nouveau rendez-vous de montage. Les frais relatifs au second rendez-vous seront à la charge du Client, le montant sera égal au cout de transport et montage initialement facturé.

 

Au terme du montage du Produit, le Client doit signer le bon de livraison présenté par le monteur.

 

7.5 Réclamation sur la livraison/installation

Toute réclamation dans le cadre du montage devra être directement adressée à APSYS.

 

Le Client doit vérifier l'état des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison ou de l’installation si l’option « Montage à domicile », le Client devra le préciser sur le bon de livraison présentés par le transporteur ou l’installateur avec le plus de précisions possibles.

Le Client devra au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, informer APSYS des défauts par mail à l’adresse suivante : welcome@aumaj.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande. 

APSYS communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour ou de remplacement du Produit dans les meilleurs délais. Elle pourra demander tous compléments d’informations.

Si la demande du Client est justifiée, les frais de retour ou de remplacement sont à la charge d’APSYS dans ces hypothèses.

En l’absence de réserves précises, la livraison ou l’installation sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales définies ci-après.

 

Article 8 : Réclamations-Garantie

 

Les Produits fournis par APSYS bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de APSYS ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer APSYS, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à APSYS après avoir obtenu son accord, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

APSYS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par APSYS du défaut de conformité ou du vice caché.

Si remboursement, il s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité d’APSYS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 9 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société APSYS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 10 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits d’APSYS, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’APSYS.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

APSYS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels APSYS a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont APSYS est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

 

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

 

APSYS se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

 

 

Article 12 : Mise en garde

 

APSYS s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

-          Sur la sécurité dans la transmission des données,

-          Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

-          Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

-          Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

 

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

 

APSYS ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

 

Article 13 : Information nominatives

13.1 Traitement des données personnelles

Toutes les données à caractère personnel transmises par un Utilisateur personne physique dans le cadre de l'utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement. Toutes ces données sont strictement confidentielles. Ces données sont nécessaires notamment pour permettre à l’Utilisateur de s’identifier, de conclure et de traiter une commande. ces données ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Le formulaire de création de compte précise les données qui doivent impérativement être communiquées pour passer commande. Les conséquences de la non-communication d’une donnée peuvent entraîner un dysfonctionnement du service pour lequel APSYS ne pourra être tenue responsable.

Chaque Utilisateur accepte l’utilisation de ses données par APSYS et la transmission à son partenaire pour les besoins de la livraison ou de l’exécution de l’option « Montage à domicile ».

Le formulaire de création de compte permet à l’Utilisateur de s'inscrire en communiquant à APSYS certaines données à caractère personnel le concernant.

L’usage des données s’effectue dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Tout usage des données personnelles aux fins de prospection, fera l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de l’Utilisateur formalisé par un accord (case à cocher) de l’Utilisateur au moment de la création de son Compte personnel. Il pourra revenir sur sa décision à tout moment en adressant une demande auprès du service client APSYS précisé ci-après.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites cinq ans  à compter de la suppression de son Compte personnel, à sa demande expresse.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès d’APSYS aux coordonnées suivantes :

-           Adresse mail : welcome@aumaj.com          

-           Adresse courrier : APSYS Industries, rue Gutenberg, 79100 Sainte Verge

APSYS a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés sous le numéro 2093285 v 0.

 

13.2 Cookies

Un cookie est un bloc de données de taille réduite déposé, sur le disque dur du terminal de l’internaute (ordinateur, smartphone, tablettes etc.), par le serveur du site visité par celui-ci. Il enregistre des informations relatives à la navigation du terminal sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site.

APSYS peut envoyer des cookies lorsque l’Utilisateur visite le Site ou lorsqu’il s’inscrit en vue de passer commande.

Les cookies mis en place sur le Site sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :

-           Des cookies de navigation, qui permettent de faciliter la navigation sur le Site ou qui sont nécessaires à la fourniture des Services : cookies « panier d’achat », etc.

-           Des cookies d’audience, qui permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes. APSYS utilise ces cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir sur le Site, en améliorer les performances et les fonctionnalités, ou encore améliorer les Services ;

-           Des cookies d’analyse des comportements, qui permettent de collecter des données comportementales. Ces données permettent de savoir si l’Utilisateur déjà venu sur le Site auparavant, aident à identifier quelles informations du Site pourraient intéresser l’Utilisateur, et contribuent à améliorer votre navigation et la rendre plus intéressante.

APSYS garde la trace des préférences de l’Utilisateur lorsqu’il consulte un produit particulier ou un site particulier.

Par ailleurs, les partenaires d’APSYS peuvent être amenés à diffuser de la publicité sur le Site. Ils peuvent éventuellement envoyer leurs propres cookies sur le Terminal de  l’Utilisateur. APSYS n’a aucun accès ou contrôle sur les cookies que ses partenaires peuvent être amenées à utiliser.

L’Utilisateur peut refuser ou accepter de façon sélective l’installation des cookies par les partenaires en configurant son navigateur Internet utilisé depuis son Terminal.

Deux types de configuration de votre logiciel de navigation sont possibles :

- Configurer votre logiciel de navigation pour accepter/rejeter les cookies : soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

- Configurer votre logiciel de navigation de façon à ce que l’acceptation/le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant chaque éventuel enregistrement d’un cookie sur votre terminal.

Pour accéder à la configuration de votre logiciel de navigation, vous devez vous rendre dans le menu d’aide de votre navigateur pour savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Voici quelques liens redirigeant vers des logiciels de navigation fréquemment utilisés :

Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies,

Safari™ : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html,

Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,

Firefox™:http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles : l’Utilisateur qui veut restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, doit se rendre sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation fournie, et suivre les instructions.

 

Article 14 : Droit applicable - Attribution de juridiction

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre APSYS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

 

 

Article 15 : Droit de rétractation

 

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du Produit, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des Produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur informe de son intention de se rétracter par courriel welcome@aumaj.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à APSYS en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou au terme des présentes conditions générales.

Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer le bien à compter de sa décision de se rétracter. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un parfait état de propreté et de conservation. Tout Produit retourné, non-emballé ou endommagé pourra entrainer des frais à la charge du Client.

De même, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où les Produits, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

 

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du Client, le Client demeurant libre de faire appel au transporteur de son choix. Les frais de retour dépendent du choix du transporteur, du poids du produit et de ses dimensions, et de la distance à parcourir.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par APSYS, le Client se verra rembourser des sommes versées.

 

……………………………………………………………………………………………………………

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de la SARL APSYS Industries, Rue Gutenberg, 79100 SAINTE VERGE

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................

Nom du (des) consommateur(s) :.................................................

Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................

Date :..............................

 

(*) Rayez la mention inutile